Le SECO renforce ses contrôles sur les entreprises

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a publié vendredi les conclusions d'un rapport portant sur 32 sociétés au terme d'un audit mené en 2011 dans les cantons de Vaud, Neuchâtel, Fribourg et Schaffhouse, les quatre cantons qui ont le plus tiré parti des mesures "Bonny", du nom du conseiller national bernois à l'origine de l'arrêté.

Moyennant la création d'emplois, des investissements et un apport en innovation, les entreprises au bénéfice de la loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement ont profité d'allègements fiscaux complets ou partiels tant au niveau cantonal que fédéral. Cette loi entrée en vigueur en 1996 a été abolie en 2007.

Neuchâtel et Vaud vainqueurs

Selon les résultats, Neuchâtel et Vaud représentent à eux seuls respectivement 14% et 48% du volume de l'impôt fédéral direct (IFD) bénéficiant d'allègements en 2008, selon le Contrôle des finances.

Au départ, l'Administration fédérale des contributions estimait à 75 millions de francs le manque à gagner pour l'IFD en 2004. En 2007, ce montant s'est révélé nettement sous-estimé: le CDF l'a évalué à un ordre de grandeur de 1,5 milliard de francs.

Or 2012 s'annonce particulière: pour beaucoup d'entreprises qui avaient profité en 2007 de s'installer dans les régions au bénéfice des mesures Bonny, c'est la dernière année pour reconduire le régime d'exonération d'impôt pour 5 ans.

Le Seco trop généreux

L'audit révèle aussi que le Secrétariat d'Etat à l'économie, chargé de surveiller les entreprises bénéficiant des exonérations fiscales, a fait preuve d'une certaine générosité jusqu'en 2008. Plusieurs problèmes sont mis en évidence.

Dans six dossiers, les conditions prévues par la loi sur l'impact sur l'économie régionale et la collaboration avec les hautes écoles n'ont pas été remplies. Certaines entreprises se sont implantées uniquement dans le but d'une optimisation fiscale.

Peu d'emplois ont été créés

Pascal Broulis soutient que son canton a respecté la loi. [Keystone / Jean-Christophe Bott] En termes d'emplois, certaines entreprises n'ont pas non plus rempli le contrat: des sociétés à caractère transnational ont réservé les postes à des employés expatriés ou non soumis à un assujettissement fiscal en Suisse. Pour les entreprises de services, la proportion d'employés engagés localement se situe entre 15 et 30%.

Dans le canton de Neuchâtel, une société s'est contentée d'employer une vingtaine de personnes au lieu des soixante requises, sans jamais être sanctionnée. Or elle présentait des bénéfices imposables de l'ordre d'une centaine de millions de francs et n'a jamais été sanctionnée.

La surveillance des entreprises est par ailleurs "incomplète et inefficace". Elle a été délégué aux services cantonaux chargés de la promotion économique. Or cette situation a conduit à des conflits d'intérêt. Des lacunes ont été notamment relevées dans les cantons de Vaud et Neuchâtel.

ats/boi/jzim