TVA unifiée: le Conseil fédéral met la pédale douce

En juin 2008, le ministre des finances Hans-Rudolf Merz avait fait fi du vent de contestations soulevé par son projet et proposé au Parlement d'introduire un taux unique de 6,1%. Dans la foulée, il demandait de ne maintenir à l'avenir que cinq des 25 domaines exemptés de la taxe. Le social, la santé, la formation, la recherche et la culture devraient donc être imposés.



Les Chambres fédérales ont d'abord mis sous toit des mesures moins controversées consacrées à l'allègement de la charge administrative des entreprises, qui entreront en vigueur l'an prochain.



Les propositions de taux unique et de suppression des exemptions sont quant à elles toujours dans les tiroirs de la commission de l'économie du Conseil national. Le Conseil fédéral lui a désormais écrit pour lui demander de suspendre ses travaux dans l'attente d'un nouveau message. Celui-ci pourrait être remis l'an prochain.

Nouvelle donne

Il s'agit en effet de tenir compte des conséquences du premier volet de la réforme et de la hausse temporaire de la TVA pour l'assurance invalidité acceptée en votation le 27 septembre, qui amènera la taxe de 7,6 à 8%. On n'évoque dès lors plus un taux unique à 6,1% mais à 6,4%.



Le Conseil fédéral veut en outre examiner d'autres options comme une TVA à deux taux d'imposition ou la suppression d'un moins grand nombre d'exceptions. Les inconvénients et avantages de chaque modèle vont être reconsidérés

Avantage d'un taux unique

Toutefois, le gouvernement campe sur ses positions. Il veut une simplification «radicale» de la TVA et préconise toujours un taux unique. Dans sa lettre à la commission, il affirme qu'un tel projet permet à lui seul de renforcer la croissance et d'éviter un programme conjoncturel onéreux. La charge fiscale des ménages augmentera mais de manière «acceptable» et ne concernera pas les revenus les plus faibles.



Le Conseil fédéral détaillent les autres avantages d'un taux unique: allègement de plus de 1,8 milliard de francs par an pour l'économie par la réduction de la taxe occulte, diminution des problèmes coûteux de délimitation dus à la multiplication des taux et des exceptions, baisse de 22% de la charge administrative pour les entreprises, taux d'imposition plus faible pour les prestations de quelque 280'000 entreprises.



ats/tyf